Modèle de bail de stationnement gratuit
📄 Modèle prêt à l'emploi
Voici un modèle complet de bail de stationnement conforme au Code civil. Il suffit de remplir les champs entre crochets [...].
CONTRAT DE LOCATION DE PARKING
Entre les soussignés :
LE BAILLEUR
Nom : [Nom Prénom]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
Email : [Email]
Ci-après dénommé "le Bailleur"
D'UNE PART,
ET
LE LOCATAIRE
Nom : [Nom Prénom]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
Email : [Email]
Ci-après dénommé "le Locataire"
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur loue au Locataire, qui accepte, l'emplacement de stationnement suivant :
- Adresse : [Adresse du parking]
- Type : [Box fermé / Place couverte / Place extérieure]
- Numéro : [Numéro de l'emplacement]
- Dimensions : [Longueur] × [Largeur] × [Hauteur] mètres
- Lot n° : [Numéro de lot si copropriété]
ARTICLE 2 - DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée [déterminée de X mois / indéterminée] à compter du [Date de début].
[Si durée déterminée : À l'expiration de cette période, le bail prendra fin automatiquement sans nécessité de congé.]
[Si durée indéterminée : Le bail pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect du préavis prévu à l'article 7.]
ARTICLE 3 - LOYER ET CHARGES
- Loyer mensuel hors charges : [Montant] euros
- Charges mensuelles (forfaitaires) : [Montant] euros
- TOTAL MENSUEL : [Montant total] euros
Le loyer est payable le [5] de chaque mois par [virement bancaire / prélèvement automatique] sur le compte suivant :
IBAN : [IBAN du bailleur]
BIC : [BIC]
ARTICLE 4 - RÉVISION DU LOYER
Le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du bail, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Locataire verse au Bailleur à la signature du présent bail un dépôt de garantie d'un montant de [Montant] euros.
Ce dépôt sera restitué dans un délai maximum d'un mois après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et du coût des réparations locatives.
ARTICLE 6 - USAGE DU PARKING
Le parking est destiné exclusivement au stationnement d'un véhicule automobile.
Sont notamment interdits :
- Le stockage de matériel, meubles ou tout autre objet
- L'utilisation comme atelier mécanique
- La sous-location
- Toute activité commerciale
- Le stationnement de véhicules en panne ou non assurés
ARTICLE 7 - PRÉAVIS
Chacune des parties peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre.
ARTICLE 8 - CHARGES ET ENTRETIEN
Le Locataire s'engage à :
- Maintenir le parking en bon état de propreté
- Respecter le règlement de copropriété
- Ne pas encombrer les parties communes
Le Bailleur reste responsable des grosses réparations et de l'entretien des parties communes.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
Le Locataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer au parking ou aux tiers.
Il devra fournir chaque année au Bailleur une attestation d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur date d'exigibilité, ou de non-respect des obligations du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou de respecter les obligations demeuré infructueux.
Fait en deux exemplaires à [Ville], le [Date]
Le Bailleur
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
Le Locataire
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
Documents à joindre au bail
📎 Pièces obligatoires
De la part du locataire :
- Copie pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Justificatif de domicile (< 3 mois)
- 3 derniers bulletins de salaire
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- RIB (pour prélèvement)
De la part du bailleur :
- Copie de la taxe foncière
- Attestation de propriété (ou acte de vente)
- Règlement de copropriété (si applicable)
- RIB pour versement du loyer
📋 État des lieux
Bien que non obligatoire pour un parking, il est fortement recommandé de faire un état des lieux d'entrée et de sortie.
✅ Éléments à vérifier
- État du sol (fissures, taches)
- État des murs (peinture, chocs)
- Porte ou portail (fonctionnement)
- Système d'ouverture (télécommande, badge)
- Éclairage (si intérieur)
- Remise des clés/badges
Droits et obligations des parties
👤 Obligations du locataire
| Obligation |
Détails |
| Payer le loyer |
À la date prévue, sans retard |
| Assurer le parking |
RC obligatoire + attestation annuelle |
| Usage conforme |
Stationnement uniquement, pas de stockage |
| Entretien courant |
Propreté, petites réparations |
| Respecter le règlement |
Copropriété, horaires, etc. |
🏠 Obligations du propriétaire
| Obligation |
Détails |
| Délivrer le parking |
En bon état, conforme à la description |
| Assurer la jouissance |
Accès permanent, pas de trouble |
| Gros travaux |
Réparations structurelles |
| Sécurité |
Installations conformes et sûres |
| Restituer la garantie |
Dans le mois après départ |
Questions fréquentes
❓ Faut-il enregistrer le bail ?
Non. Le bail de stationnement n'a pas besoin d'être enregistré aux impôts (contrairement au bail d'habitation).
❓ Peut-on augmenter le loyer en cours de bail ?
Oui, si une clause de révision est prévue dans le bail (généralement indexée sur l'IRL). Sans clause, il faut l'accord du locataire.
❓ Le locataire peut-il sous-louer ?
Non, sauf accord écrit du propriétaire. Une clause d'interdiction est recommandée.
❓ Que faire en cas d'impayés ?
Procédure :
- Relance amiable (email, courrier simple)
- Mise en demeure (lettre recommandée)
- Commandement de payer par huissier
- Si pas de paiement : résiliation du bail
- Expulsion (rare pour un parking)
❓ Peut-on expulser un locataire ?
Oui, en cas de non-paiement ou non-respect du bail, après procédure judiciaire. Contrairement au logement, il n'y a pas de trêve hivernale pour les parkings.
Erreurs à éviter
❌ Les 5 erreurs classiques
- Pas de bail écrit : Risque de litige, aucune preuve
- Oublier l'assurance : Le locataire DOIT être assuré
- Pas d'état des lieux : Difficile de prouver les dégâts
- Loyer trop élevé : Parking vide pendant des mois
- Ne pas vérifier la solvabilité : Risque d'impayés
📚 Articles complémentaires
Conclusion
Le bail de stationnement est un document simple mais essentiel. Utilisez notre modèle gratuit, adaptez-le à votre situation, et faites-le signer en 2 exemplaires. N'oubliez pas l'état des lieux et les justificatifs du locataire.
Avec un bail bien rédigé, vous protégez vos intérêts et évitez 90% des litiges. Simple, rapide, efficace !